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La Russie a été jugée en « défaut sélectif » sur une dette publique d’une valeur de 650 millions de dollars libellée en dollars américains en remboursant ses créanciers en roubles plutôt qu’en dollars, comme l’exigent les clauses obligataires. Le 4 avril 2022, une obligation d’État russe libellée en dollars est arrivée à échéance et un autre paiement d’intérêts était dû. Cependant, le même jour, le département du Trésor américain a empêché la Russie de payer sa dette en dollars qu’elle détenait dans les banques américaines.
L’agence de notation S&P Global Inc. (SPGI) a déclaré le 8 avril qu’elle ne s’attendait pas à ce que les investisseurs soient en mesure de convertir les paiements en roubles en dollars américains équivalents au montant initialement dû. En conséquence, la Russie se dirige vers son premier défaut total sur sa dette souveraine en devises étrangères depuis plus d’un siècle. Techniquement, la Russie dispose d’un délai de grâce de 30 jours pour effectuer les paiements ci-dessus en dollars, comme l’exigent les clauses obligataires, mais S&P ne s’attend pas à ce que cela se produise.
Leçon principale
- La Russie est dans un état de « défaut sélectif » avec une dette de 650 millions de dollars arrivant à échéance le 4 avril 2022.
- Bien que ces paiements soient dus en dollars américains, la Russie n’a pas accès aux avoirs en dollars détenus dans les banques américaines en raison des sanctions.
- Au lieu de cela, la Russie a payé les détenteurs d’obligations en roubles, ce qui a violé les clauses obligataires.
Le paiement n’est pas accepté
Le ministère russe des Finances a confirmé qu’il avait « pleinement » rempli ses obligations concernant les paiements ci-dessus. Les agences de notation ont répondu qu’aucune des obligations arrivant à échéance le 4 avril ne prévoyait un règlement dans une devise autre que le dollar américain. En conséquence, donner des roubles au lieu de dollars américains aux détenteurs d’obligations serait considéré comme une violation de la loi.
Les sanctions ont créé des « violations artificielles »
En mars, Anton Siluanov, le ministre russe des Finances, a accusé les pays gelant les réserves de change internationales de la Russie de créer un « défaut artificiel » sur la dette du pays. La semaine dernière, le ministère russe des Finances a déclaré que si ces réserves n’étaient pas gelées, il pourrait effectuer des remboursements d’obligations dans la devise appropriée.
Une autre complication
Dans le cadre des sanctions économiques imposées à la Russie par l’Union européenne (UE), il sera interdit aux agences de notation de crédit de fournir des notations aux entités russes avant le 15 avril. En fait, les agences de notation s’y conforment avant cette date limite. En conséquence, à l’expiration du délai de grâce de 30 jours pour le paiement de l’obligation du 4 avril, les agences de notation ne seront techniquement plus en mesure de juger si la Russie fera défaut.
