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L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le 8 octobre 2021 que, à compter de 2023, ses membres ont convenu de fixer un taux minimum mondial d’impôt sur les sociétés de 15 %. La clé pour conclure cet accord sera d’obtenir le soutien de l’Irlande et d’autres petits pays qui ont utilisé le faible taux d’imposition des sociétés pour inciter les grandes entreprises à quitter les juridictions à fiscalité plus élevée.
« Cet accord historique, conclu par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, réaffectera également plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d’environ 100 des multinationales (entreprises multinationales ou sociétés multinationales) les plus importantes et les plus rentables du monde vers des pays du monde entier, garantissant que ces entreprises paient leur juste part d’impôts partout où elles opèrent et réalisent des bénéfices », a souligné l’OCDE dans sa déclaration.
L’OCDE s’accorde sur un taux d’imposition minimum mondial sur les sociétés
- Ce taux est fixé à 15 % et n’augmentera pas.
- Les entreprises doivent payer des impôts partout où elles opèrent, et pas seulement dans le pays où elles ont leur siège social.
- Les détails sur la manière dont les impôts seront répartis entre les juridictions doivent être déterminés.
- Cet accord devrait entrer en vigueur en 2023.
Termes clés de l’accord
Les aspects clés de l’accord sont que le taux minimum de 15 % ne sera pas augmenté à l’avenir et qu’il ne s’appliquera pas aux petites entreprises. Le premier est crucial pour obtenir le consentement irlandais. Un autre opposant de longue date à un tel accord, la Hongrie, a accepté après avoir reçu l’assurance que la période de mise en œuvre serait prolongée.
De plus, l’accord obligerait les entreprises à payer des impôts là où elles opèrent, et non là où elles sont basées ou ont leur siège social. La méthode exacte permettant de déterminer comment les sociétés multinationales répartiront leurs impôts entre les différentes juridictions dans lesquelles elles opèrent reste à déterminer.
Salué par l’administration Biden
L’administration Biden cherche à augmenter l’impôt sur les sociétés en guise de paiement partiel de la forte augmentation des dépenses fédérales depuis le début de la pandémie de COVID-19. L’accord de l’OCDE sur l’impôt sur les sociétés constitue donc une évolution très positive du point de vue des autorités.
Dans un communiqué, la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a qualifié l’accord de « réalisation rare de la diplomatie économique » qui mettrait « fin au nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés ». Elle a exprimé l’espoir que le Congrès utiliserait le processus de réconciliation pour faire fonctionner l’accord aux États-Unis et a déclaré : « Une fois cet accord adopté, les Américains trouveront dans l’économie mondiale un endroit beaucoup plus facile pour trouver un emploi, gagner leur vie ou développer leur entreprise. »
